Une demande de renseignement est sans incidence sur la légalité de l'OQTF
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Mis à jour le
13/2/2024
Considérant que M. X... s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ; qu'il entrait ainsi dans le cas visé au 2° du I de l'article 22 de l'ordonnance précitée où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; que la circonstance que M. X... aurait, avant l'expiration de son visa, fait à la préfecture une demande de renseignements pour savoir comment devenir résident régulier est sans incidence sur la légalité de l'arrêté préfectoral ordonnant sa reconduite à la frontière ;
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