Droit des étrangers : OQTF

Mis à jour le

13/2/2024

Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit :

(...)

6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ;

Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ; (...)

argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique

Le requérant est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et contribue effectivement à son entretien et son éducation (L. 423-7 / anc. L. 313-11, 6°)

Le requérant n'établit pas que l'autre parent, qui a reconnu l'enfant, contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de celui-ci

Le requérant a sollicité son titre de séjour avant le 1er mars 2019, de sorte qu'il n'a pas à établir que l'autre parent contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

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