Droit des étrangers : OQTF

Article 18 du code civil

Mis à jour le

13/2/2024

Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.

argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique

L'enfant reconnu par un Français est réputé avoir été français dès sa naissance

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