Droit des étrangers : OQTF

Article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Mis à jour le

13/2/2024

Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle, de la section du bureau ou de leur premier président peuvent être déférées, selon le cas, au président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, au président de la cour administrative d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président du Tribunal des conflits, au président de la Cour nationale du droit d'asile ou au membre de la juridiction qu'ils ont délégué. Ces autorités statuent sans recours.

Les recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle peuvent être exercés par l'intéressé lui-même lorsque le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été refusé, ne lui a été accordé que partiellement ou lorsque ce bénéfice lui a été retiré.

argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique

Le recours a été formé avant l'expiration du délai de recours qui a recommencé à courir quinze jours après la notification de la décision du BAJ

Le recours a été formé avant l'expiration du délai de recours qui a recommencé à courir à compter de la notification de la décision du président de la cour administrative d'appel

Le recours a été formé avant l'expiration du délai de recours qui a recommencé à courir 15 jours après la notification de la décision du BAJ

Le requérant a contesté la décision du BAJ dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision, ce qui a interrompu le délai d'appel, et l'appel a été formé en temps utile

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