Article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

L'OQTF méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Le refus de titre de séjour aurait pour effet de priver l'enfant du requérant de la présence de l'un de ses parents et porterait atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant (art. 3-1 CIDE)