Droit des étrangers : OQTF

Mis à jour le

13/2/2024

Interdiction de la torture

Personne ne peut infliger à quiconque des blessures ou des tortures. Même en détention, la dignité humaine doit être respectée.

argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique

L'expulsion méconnaît le principe de non-refoulement du réfugié

Un retour dans le pays d'origine exposerait l'étranger à des traitements inhumains et dégradants

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