Droit des étrangers : OQTF

Mis à jour le

13/2/2024

Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.

argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique
L'action en contestation de la filiation était prescrite à la date du retrait

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