Droit des étrangers : OQTF

Mis à jour le

13/2/2024

Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.

Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.

argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique

Le requérant contribue effectivement à l'entretien et l'éducation de son enfant

Le requérant est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et contribue effectivement à son entretien et son éducation (L. 423-7 / anc. L. 313-11, 6°)

Le requérant n'établit pas qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant

L'étranger contribue à l'éducation et à l'entretien effectif de son enfant

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