Droit des étrangers : OQTF

Article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Mis à jour le

13/2/2024

Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

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L'expulsion méconnaît le principe de non-refoulement du réfugié

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