Droit des étrangers : OQTF

Mis à jour le

13/2/2024

1.- Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de l'Union. (...)

argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique

Le requérant n'a pas été entendu avant que l'OQTF ne soit prise à son encontre.

Le requérant n'a pas été entendu avant que l'IRTF ne soit prise à son encontre

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