Droit des étrangers : OQTF

Mis à jour le

13/2/2024

IV. - Les 2° et 4° du I de l'article 47, les 1°, 3° et 4° de l'article 49, l'article 51, le 1° de l'article 56, l'article 61, le I de l'article 63 et les articles 66 et 67 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er mars 2019.

Les articles 1er, 2, 16, 17 et 40 à 46, le 2° de l'article 49, les articles 53 à 55, 57, 58 et 60, les 1° et 2° de l'article 62, les 1° et 3° de l'article 64, les 4° à 6° et les 8° à 12° de l'article 65 entrent en vigueur à cette même date et s'appliquent aux demandes qui lui sont postérieures.

argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique

Le requérant a sollicité son titre de séjour avant le 1er mars 2019, de sorte qu'il n'a pas à établir que l'autre parent contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

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