Droit des étrangers : OQTF

Article D. 313-46-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Mis à jour le

13/2/2024

La liste mentionnée au 1° de l'article L. 313-20 comprend les diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles.

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Le requérant exerce un activité professionnelle salariée et a obtenu un diplôme équivalent au grade de master ou un diplôme de niveau I labellisé par la Conférence des grands écoles
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