Article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (abrogé au 1er mai 2021)

I. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " étudiant ".