Droit des étrangers : OQTF

Mis à jour le

13/2/2024

Ainsi qu'il est dit à l'article L. 231-4, le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif par l'autorité compétente vaut décision de rejet.

argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique

Le recours a été formé après l'expiration du délai de recours de deux mois, qui a recommencé à courir deux mois après le dépôt du recours administratif

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