Droit des étrangers : OQTF

Mis à jour le

13/2/2024

Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.

Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur son insertion dans la société française.

argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique

Le requérant, qui a 18 ans, a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses 16 ans (L. 423-22 / anc. L. 313-11, 2°bis)

La délivrance de la carte de séjour aux étranger confiés à l'ASE n'est pas subordonnée à la production d'un visa de long séjour

Le requérant bénéficie d'un avis favorable de sa structure d'accueil et justifie du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite

Le requérant n'entretient plus de lien avec sa famille restée dans son pays d'origine

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