Droit des étrangers : OQTF

Article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Mis à jour le

13/2/2024

L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans.

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Le requérant s'est vu reconnaître la qualité de réfugié

Le requérant s'est vu reconnaître la qualité de réfugié (L. 421-4)

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