Droit des étrangers : OQTF

Mis à jour le

13/2/2024

La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public.

argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique

La décision est insuffisamment motivée

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