Article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (abrogé au 1er mai 2021)

L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou un membre de sa famille à quitter le territoire français lorsqu'elle constate : (...)