Droit des étrangers : OQTF

Mis à jour le

13/2/2024

(...) I bis.- L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II du même article L. 511-1 peut, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant.

argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique

L'administration n'établit pas que le requérant a régulièrement reçu notification de l'OQTF

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