Droit des étrangers : OQTF

Article L. 631-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Mis à jour le

13/2/2024

L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion.

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L'étranger est mineur

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