Droit des étrangers : OQTF

Article L. 732-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Mis à jour le

13/2/2024

Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées.

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La décision d'assignation à résidence est insuffisamment motivée

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