Droit des étrangers : OQTF

Article R. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Mis à jour le

13/2/2024

L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 251-1, L. 251-3 et L. 251-4 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.

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L'auteur de la décision n'avait pas compétence pour la prendre

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