Droit des étrangers : OQTF

Mis à jour le

13/2/2024

Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (...)

argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique

La demande relève de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence de l'étranger

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