Droit des étrangers : OQTF

Mis à jour le

13/2/2024

La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.

argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique

La requête déposée avant l'expiration du délai de recours ne contient l'exposé d'aucune moyen

La requête déposée avant l'expiration du délai de recours ne contient l'exposé d'aucun moyen

La requête déposée avant l'expiration du délai de recours ne contient l'exposé d'aucun moyen

La requête déposée avant l'expiration du délai de recours ne contient l'exposé d'aucun moyen

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