Droit des étrangers : OQTF

Mis à jour le

13/2/2024

La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.

Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie.

argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique

Le requérant n'a pas accompagné sa requête d'une copie de la décision attaquée

Le requérant n'a pas accompagné sa requête d'une copie de la décision attaquée

Le requérant n'a pas accompagné sa requête d'une copie de la décision attaquée

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