Droit des étrangers : OQTF

Mis à jour le

13/2/2024

La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.

Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat.

argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique

Le recours a été formé après l'expiration du délai de recours de deux mois

Le recours a été formé après l'expiration du nouveau délai de deux mois, qui a recommencé à courir à compter de la notification de la décision prise sur le recours administratif

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