Droit des étrangers : OQTF

Mis à jour le

13/2/2024

Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.

argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique

L'information sur les voies et délais de recours n'a pas été portée à la connaissance du requérant

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