Droit des étrangers : OQTF

Mis à jour le

13/2/2024

Pour l'application de l'article L. 423-23, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de la vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier :

1° La réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France ;

2° La justification de ses attaches familiales dans son pays d'origine ;

3° La justification de ses conditions d'existence en France ;

4° La justification de son insertion dans la société française appréciée notamment au regard de sa connaissance des valeurs de la République.

argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique

Les liens personnels et familiaux du requérant en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (L. 423-23 / anc. L. 313-11, 7° et art. 8 CEDH)

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