Droit des étrangers : OQTF

Mis à jour le

13/2/2024

L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 511-1, L. 511-3-1 et L. 511-3-2 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.

La notification de l'obligation de quitter le territoire français prononcée en application de l'article L. 511-3-1 mentionne le délai imparti pour quitter le territoire.

argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique

L'auteur de la décision n'avait pas compétence pour la prendre

L'auteur de la décision n'avait pas compétence pour la prendre

L'auteur de la décision n'avait pas compétence pour la prendre

L'auteur de l'ICTF n'avait pas compétence pour la prendre

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