Droit des étrangers : OQTF

Mis à jour le

13/2/2024

La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe.

La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6.

Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux.

argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique

Le tribunal n'a pas transmis au requérant le mémoire en défense de l'administration, sur lequel il s'est fondé pour rejeter la requête

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