Droit des étrangers : OQTF

Mis à jour le

13/2/2024

Sauf en cas d'urgence absolue, l'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application de l'article L. 631-1 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.

argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique

L'auteur de l'arrêté n'avait pas compétence pour la prendre

Il n'existait aucune urgence absolue, de sorte que l'expulsion ne pouvait être prononcée que par le préfet

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