Droit des étrangers : OQTF

Mis à jour le

13/2/2024

La requête est présentée en un seul exemplaire.

Lorsqu'elle est adressée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 ou par le téléservice mentionné à l'article R. 414-2, son auteur signale son urgence en sélectionnant le type de procédure dans la rubrique correspondante.

Les décisions attaquées sont produites par l'administration.

argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique

Il appartient à l'administration de produire la décision attaquée

Il appartient à l'administration de produire la décision attaquée

L'administration n'ayant pas produit la décision attaquée, la décision est entachée d'un défaut de motivation (OQTF prises sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du CESEDA ou en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence)

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