Droit des étrangers : OQTF

Mis à jour le

13/2/2024

Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement être déposée, dans le délai de recours contentieux, auprès de ladite autorité administrative.

Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, mention du dépôt est faite sur un registre ouvert à cet effet. Un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt est délivré au requérant.

L'autorité qui a reçu la requête la transmet sans délai et par tous moyens au président du tribunal administratif.

argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique

Le requérant, placé en rétention, a déposé sa requête dans le délai de quarante-huit auprès de l'administration chargée de la rétention

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