Droit des étrangers : OQTF

Mis à jour le

13/2/2024

Conformément aux dispositions du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de recours contentieux contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 en cas de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence en application de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de quarante-huit heures. Ce délai court à compter de la notification de la décision par voie administrative.

argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique

Le recours a été formé après l'expiration du délai de recours de quarante-huit heures

L'OQTF a été notifiée par voie postale, et non par voie administrative

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