Droit des étrangers : OQTF

Mis à jour le

13/2/2024

Les conclusions dirigées contre des décisions mentionnées à l'article R. 776-1 notifiées simultanément peuvent être présentées dans la même requête.

argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique

La décision de refus de séjour notifiée avec l'OQTF est illégale

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