CAA 31 mai 2018, 18VE00645

3. Considérant qu'il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le requérant a déclaré avoir été titulaire d'un titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français dont la validité a expiré le 20 octobre 2014, ne pas en avoir demandé le renouvellement avant cette date et s'être maintenu sur le sol français depuis ; qu'il entrait donc dans le cas prévu au 4° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où le préfet du Calvados pouvait l'obliger à quitter le territoire, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'il a présenté le 23 octobre 2017 au préfet de l'Essonne une demande de régularisation sur le fondement de la circulaire du 28 novembre 2012 ;