CAA 5 novembre 2020, 20BX00942

4. Pour annuler les arrêtés en litige, le tribunal administratif de Poitiers a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la CEDH, au motif notamment que M. et Mme D... étaient sur le territoire français depuis dix-sept ans, qu'ils démontraient avoir établis des liens personnels et être ainsi parfaitement intégrés et ne plus avoir d'attaches dans leur pays d'origine depuis que leurs deux enfants étaient décédés dans un accident de la circulation le 23 septembre 2011.

5.Toutefois, si M. et Mme D... résident en France depuis l'année 2002, il ressort des pièces du dossier qu'ils ont vécu la plus grande partie de leur vie dans leur pays d'origine, M. D... jusqu'à l'âge de 37 ans et son épouse jusqu'à l'âge de 28 ans. Par ailleurs, ils ne justifient pas à la date des arrêtés en litige d'une insertion professionnelle réussie en France, ni de leur insertion sociale, alors qu'ils ont fait l'objet de cinq refus d'admission au séjour, assortis de mesures d'éloignement non exécutées. En outre, ils ne font état d'aucune circonstance faisant obstacle à ce que leur cellule familiale se reconstitue dans leur pays d'origine. Ainsi, compte tenu de la durée et des conditions de leur séjour sur le territoire national, les arrêtés contestés n'ont pas porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels ils ont été pris. Par suite, la préfète de la Vienne est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a retenu le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour annuler les arrêtés en litige.