Droit des étrangers : OQTF

Mis à jour le

13/2/2024

5. Il ressort des pièces produites en appel que M. A... s'est vu délivrer le 23 novembre 2021 postérieurement à l'introduction de sa demande devant le tribunal administratif de Pau un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", valable jusqu'au 22 novembre 2022 qui a implicitement mais nécessairement retiré la décision implicite initiale de rejet de sa demande. Par suite, la demande présentée par le requérant tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du préfet est devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique

L'administration a délivré à l'étranger une carte de séjour ou un récépissé au cours de l'instance

Le tribunal n'a pas transmis au requérant le mémoire en défense de l'administration, sur lequel il s'est fondé pour rejeter la requête

Inscrivez-vous gratuitement

Profitez d’une période d’essai de 7 jours sans carte nécessaire pour tester Replick. Choisissez votre plan d’abonnement une fois l’essai terminé.

Je préfère une démo

Vous souhaitez une démonstration en live de Replick pour recevoir toutes les informations nécessaires à son utilisation ?

Réserver un créneau de 15 minutes