CAA Bordeaux, 11 avril 2023, 21BX04643

5. En second lieu, selon l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
6. Si M. A... soutient résider en France depuis 2001, il ne l'établit pas, en se bornant à produire un certificat d'hébergement établi postérieurement à la date de l'arrêté contesté. S'il fait état de la présence en France de ses parents, de sa tante et d'un fils de nationalité française né le 23 juin 2009, il ressort des pièces du dossier que, célibataire, il n'établit ni contribuer à l'éducation et à l'entretien de l'enfant, qu'il n'a reconnu que le 5 août 2015, ni avoir maintenu des liens avec sa famille présente en France, ni enfin être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où il a vécu au moins quinze années et où réside une partie de sa fratrie. L'appelant ne produit aucun élément de nature à établir la réalité et l'intensité de son insertion sociale et professionnelle sur le territoire français. Ainsi que l'ont jugé les premiers juges, eu égard à ces éléments et compte tenu de la gravité croissante des faits successifs, notamment de violence, pour lesquels le requérant a été condamné, la décision contestée ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de M. A... au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels elle a été édictée. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.