CAA Bordeaux, 11 juillet 2023, 22BX02854

2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B..., âgée de 64 ans à la date de l'arrêté en litige, est hébergée chez sa fille et son gendre, de nationalité française, depuis son arrivée en France en juillet 2018, et est prise en charge financièrement par ses deux enfants de nationalité française. Si la requérante a vécu en République démocratique du Congo jusqu'à l'âge de 61 ans, elle n'y a plus aucune attache familiale proche, son époux étant décédé en 2001 et ses enfants vivant, pour deux d'entre eux, en France, et pour les deux autres, au Sénégal. Elle dispose ainsi de l'essentiel de ses attaches familiales en France, où résident, outre ses deux enfants nationalité française qui la prennent en charge matériellement, ses six petits-enfants. Dans ces conditions particulières, en refusant de lui délivrer un titre de séjour et en lui faisant obligation de quitter le territoire français, la préfète de la Gironde a porté une atteinte disproportionnée au droit de Mme B... au respect de sa vie privée et famille et ainsi méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.