CAA Bordeaux, 12 janvier 2023, 22BX01911

2. Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; (...). ". L'article L. 233-2 du même code dispose que : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. (...) ".

3. Il ressort de ces dispositions que la délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour à un ressortissant d'un État tiers en sa qualité de conjoint d'un citoyen de l'Union européenne résidant dans le pays d'accueil n'est subordonnée à aucune condition de communauté de vie entre les époux mais uniquement à la persistance du mariage. Il ressort des pièces du dossier que Mme C... s'est mariée, le 10 février 2018 avec un ressortissant portugais, qui résidait en France à la date de l'arrêté contesté. Si la vie commune avait cessé depuis mars 2020, l'intéressée ayant introduit une requête en divorce le 24 juillet 2020 et une ordonnance de non conciliation ayant été rendue le 27 janvier 2021 par le juge aux affaires familiales, le divorce n'avait cependant pas été prononcé à la date de la décision attaquée et le mariage n'était pas dissous. Par suite, en lui refusant le séjour au motif de l'absence de vie commune, la préfète a entaché son arrêté d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.