CAA Bordeaux, 13 octobre 2020, 20BX01669

9. Lorsqu'elle envisage de prononcer une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un étranger, l'autorité préfectorale n'est tenue, en application des dispositions de l'article R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de recueillir préalablement l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration que si elle dispose d'éléments d'information suffisamment précis permettant d'établir que l'intéressé présente un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une telle mesure d'éloignement.

10. Ainsi que l'a jugé le magistrat désigné, si le requérant produit divers documents médicaux indiquant qu'il souffre d'un diabète de type 2 et qu'il a été pris en charge pour un trouble trophique du pied gauche, lequel nécessite des soins locaux quotidiens et un rendez-vous avec un podologue pour la réalisation d'orthèses plantaires, ces documents ne suffisent pas pour permettre d'estimer que l'état de santé du requérant nécessiterait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Dans ces conditions, M. C... n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne disposait, à la date de la décision contestée, d'éléments d'information précis lui permettant d'établir que son état de santé était susceptible de le faire entrer dans la catégorie des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré du défaut de saisine du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration doit être écarté. Pour les mêmes raisons, le moyen tiré de la méconnaissance du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit également être écarté.