CAA Bordeaux, 14 décembre 2017, 17BX02844

2. En premier lieu, et d'une part, par un arrêté du 3 octobre 2016 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, Mme Marie Aubert, secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, a reçu délégation du préfet pour signer en son nom tous arrêtés, décisions, déférés, contrats, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception de certains actes parmi lesquels ne figurent pas les décisions faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement. D'autre part, la circonstance que l'ampliation de cet arrêté serait revêtue de la signature d'un agent non habilité est, en tout état de cause, sans incidence sur sa légalité. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte contesté doit être écarté.