CAA Bordeaux, 14 mars 2023, 22BX00898

5. M. D... soutient qu'il est père d'un enfant français, Maïlye D..., née le 8 janvier 2019 à Bordeaux, et qu'il contribue à son éducation et son entretien, tant sur le plan matériel qu'affectif. L'intéressé produit, d'une part, des attestations de la mère de l'enfant, qu'il a d'ailleurs épousée le 10 septembre 2022, sur les conditions effectives de cette participation, d'autre part des témoignages d'un médecin généraliste, en date du 25 mai 2021, qui corrobore sa présence, avec la mère de l'enfant " globalement de façon régulière " aux consultations médicales du 24 janvier 2019 au 16 janvier 2021, ainsi que celle du médecin pédiatre, qui indique voir régulièrement l'enfant en consultation, accompagné de son père. Le service petite enfance du centre communal d'action sociale de Pessac a été informé que, pour la période du 1er février au 31 août 2021, l'appelant est désigné comme autorité parentale. La production de factures éditées au nom du requérant, entre le 17 mai 2019 et le 27 décembre 2020 pour l'achat de différents articles de petite enfance, l'envoi d'un mandat de 50 euros à la mère de l'enfant le 8 juillet 2019 sont de nature à établir la contribution financière, à hauteur de ses moyens, de M. D... à l'éducation et l'entretien de son enfant. Si, dans son mémoire en défense, présenté devant le tribunal administratif et repris en appel, la préfète de la Gironde fait valoir qu'elle a saisi, par courrier du 6 avril 2021, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bordeaux de soupçons de fraude à la reconnaissance de paternité à visée migratoire de M. D..., sur le fondement de plusieurs incohérences relevées lors d'entretiens de ses services avec l'intéressé et la mère de l'enfant, il ressort toutefois des pièces du dossier que la procédure a fait l'objet d'un classement sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée. Dans ces conditions, en refusant à l'appelant le droit au séjour en sa qualité de parent d'enfant français, la préfète a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, ce refus de titre de séjour doit être annulé, ainsi que, par voie de conséquence, les autres décisions contenues dans son arrêté du 19 mai 2021. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. D... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.