Droit des étrangers : OQTF

Mis à jour le

13/2/2024

13. Il ressort des pièces du dossier que si M. A... a fait l'objet d'un arrêté du préfet de Mayotte du 13 novembre 2018 lui faisant obligation de quitter sans délai le territoire français, celui-ci a été abrogé par arrêté du 14 novembre 2018. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M. A... représenterait une menace pour l'ordre public. Enfin, quand bien même il n'établit pas contribuer à son entretien et à son éducation, le requérant est père d'un jeune enfant français avec lequel il peut décider d'entretenir des liens affectifs. Dans ces conditions, en lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans, le préfet a commis une erreur d'appréciation de la situation personnelle de l'intéressé.

argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique

Le préfet a commis une erreur d'appréciation des conséquences de l'IRTF sur la situation personnelle du requérant

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