CAA Bordeaux, 17 novembre 2021, 21BX02020

14. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser un délai de départ volontaire à M. A..., la préfète de la Vienne a invoqué l'urgence à l'éloigner. Toutefois, la seule circonstance que M. A... ait bénéficié abusivement des aides et prestations sociales françaises depuis de nombreuses années ne saurait suffire à caractériser une situation d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, la préfète de la Vienne a méconnu les dispositions de cet article en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire et cette décision doit être annulée.