Droit des étrangers : OQTF

Mis à jour le

13/2/2024

3. Il n'est pas contesté que M. C..., ressortissant surinamien, né en 1988 est entré en Guyane en 1994 où il a été scolarisé et a obtenu entre 2005 et 2007 puis entre 2010 et 2015 des titres de séjour régulièrement renouvelés par le préfet de la Gironde au titre de sa vie privée et familiale, dont il a sollicité en dernier lieu le renouvellement le 11 octobre 2017. Il ressort des pièces du dossier de première instance, que l'intéressé est titulaire d'un certificat de formation et d'un diplôme national obtenus en France en 2008. Sa détention du 11 juin 2013 au 17 janvier 2015 et son incarcération pour une durée de six ans à compter du 20 juin 2015 ne remettent pas en cause le caractère habituel de sa résidence en France. Dès lors, M. C... entrait bien dans le champ des dispositions du 2° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne pouvait donc faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.

argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique

La détention ou l'incarcération de l'étranger ne remettent pas en cause le caractère habituel de sa résidence en France

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