CAA Bordeaux, 19 octobre 2022, 21BX04119

4. Ces stipulations ne prévoient la délivrance d'un certificat de résidence qu'à l'étranger lui-même malade et non à l'accompagnant ou aux parents d'un enfant malade. Toutefois, ces stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation.

5. Pour refuser de délivrer à M. D... et Mme E... un certificat de résidence en qualité de parents d'enfant malade, la préfète de la Vienne, qui a statué dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire, s'est notamment fondée sur l'avis rendu le 15 décembre 2020 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), selon lequel si l'état de santé de l'enfant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.

6. Il ressort des pièces du dossier que la fille des requérants, Rital, née le 7 janvier 2014 et qui s'est vue reconnaître un taux d'invalidité supérieur à 80 %, souffre d'un syndrome de West qui implique un lourd retard de développement psychomoteur nécessitant une prise en charge pluridisciplinaire quotidienne et un traitement à base de Inovelon et Epitomax ainsi que par électro encéphalogrammes, ainsi que l'atteste notamment le certificat médical établi le 23 mars 2021 par un interne au centre hospitalier de Poitiers. La préfète de la Vienne, qui ne conteste pas que le médicament Inovelon n'est pas disponible en Algérie, soutient qu'un traitement antiépileptique équivalent, la Dépakine, existe dans ce pays et se prévaut d'un avis d'un médecin inspecteur de santé publique adressé le 8 février 2022, qui indique que l'état de santé de l'enfant nécessite un traitement simultané à base de deux antiépileptiques, dont la Dépakine. Toutefois, M. D... et Mme E... produisent, pour la première fois en appel, trois certificats médicaux, établis le 22 juillet 2021 par un praticien du centre hospitalier de Poitiers, le 6 septembre 2021 par un praticien du centre régional hospitalier de Tours et le 22 juillet 2022 par un pédiatre du centre d'accueil qui assure une prise en charge hebdomadaire de l'enfant, que la Dépakine qui lui a déjà été administrée n'est pas adaptée à son traitement et ne peut se substituer à l'Inovelon, médicament qui lui est encore prescrit à ce jour ainsi qu'en attestent les ordonnances produites en dernier lieu. Si ces certificats sont postérieurs aux arrêtés attaqués, ils révèlent une situation antérieure relative à la pathologie de l'enfant et à son traitement. Dans ces conditions, en estimant que la fille des requérants pouvait effectivement bénéficier d'un traitement approprié en Algérie et en refusant, pour ce motif, de leur délivrer un certificat de résidence, la préfète de la Vienne a entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation. L'illégalité de ces décisions de refus de titre de séjour emporte celle des décisions prises le même jour par lesquelles la préfète leur a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé l'Algérie comme pays de renvoi.