Droit des étrangers : OQTF

Mis à jour le

13/2/2024

4. Considérant que la décision du 19 octobre 2012 se borne à mentionner que la présence en France de M. A...constitue une menace à l'ordre public en faisant état de condamnations pénales dont il a fait l'objet sans apporter de précisions sur celles-ci et sur le comportement de l'intéressé ; que, par suite, cette décision ne satisfait pas aux exigences de motivation posées par les dispositions précitées de la loi du 11 juillet 1979 ;

argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique

La décision est insuffisamment motivée

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