4. Considérant que la décision du 19 octobre 2012 se borne à mentionner que la présence en France de M. A...constitue une menace à l'ordre public en faisant état de condamnations pénales dont il a fait l'objet sans apporter de précisions sur celles-ci et sur le comportement de l'intéressé ; que, par suite, cette décision ne satisfait pas aux exigences de motivation posées par les dispositions précitées de la loi du 11 juillet 1979 ;
Profitez d’une période d’essai de 7 jours sans carte nécessaire pour tester Replick. Choisissez votre plan d’abonnement une fois l’essai terminé.
Vous souhaitez une démonstration en live de Replick pour recevoir toutes les informations nécessaires à son utilisation ?
Réserver un créneau de 15 minutes