CAA Bordeaux, 2 mai 2023, 22BX02787

5. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de la capture d'écran de l'accusé de réception électronique correspondant, que Mme D... a, en sa qualité de représentante légale de Bernice, déposé le 3 décembre 2021, par voie dématérialisée, une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle de la CNDA. Cette demande d'aide juridictionnelle, présentée dans le délai de 15 jours suivant la notification de la décision de l'OFPRA du 24 novembre 2021, a eu pour effet de suspendre le délai de recours contentieux devant la CNDA. Il ne ressort par ailleurs d'aucune pièce du dossier que la demande d'asile de Bernice relèverait de l'une des hypothèses, énumérées à l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans lesquelles le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin dès la décision de l'OFPRA. Il s'ensuit qu'en vertu des dispositions de l'article L. 542-1 du même code, Bernice bénéficiait, à la date du 4 mars 2022 d'édiction de l'arrêté en litige, du droit de se maintenir sur le territoire français en sa qualité de demandeuse d'asile. Son recours devant la CNDA a d'ailleurs été enregistré le 8 mai 2022, après la décision du bureau d'aide juridictionnelle. Dans ces conditions, à la date à laquelle elle a été édictée, la mesure d'éloignement prise à l'encontre de Mme D... avait pour effet, soit de la séparer durablement de Bernice, soit, si cette dernière accompagnait sa mère, de compromettre l'instruction alors en cours de sa demande d'asile. Cette décision, contraire à l'intérêt supérieur de Bernice, a dès lors été prise en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.